Conditions générales de vente

Identité

JABOULEY SA
650 Rue Molière

38490 Saint André le Gaz
FRANCE

SIRET 34406637800011
N° TVA FR30344066378

contact@jabouleydentelle.fr
Tel : 04 74 88 11 44
Fax : 04 74 88 15 79

La boutique en ligne à l’adresse jabouleydentelle.fr est mise en place par la société Jabouley SA.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Champ d’application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jabouley SA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Jabouley SA, que l'acheteur soit professionnel ou particulier.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Jabouley SA.

Jabouley SA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Les produits

La société Jabouley SA présente sur son site web jabouleydentelle.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Les informations sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, le toucher, l’épaisseur, la transparence. En conséquence, la responsabilité de Jabouley SA ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

Les offres présentées par la société Jabouley SA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont vendus avec un seuil et par échelons d'unités de ventes. Chaque produit est coupé spécifiquement selon la quantité commandée par le client.

Sauf accord préalable particulier, en cas de commande de plusieurs lignes d'un même produit, les quantités peuvent être regroupées et peuvent être livrées en un seul morceau. Nous sommes à votre disposition pour vous faire un devis de découpe personnalisée.

Il est fréquent que la longueur totale commandée comporte des raccords (coutures). Ceux-ci ne peuvent être considérés comme des défauts.

Certaines bandes, pour des contraintes techniques, sont vendues avec un seuil de 2.60m et ensuite uniquement par multiple de 2.60m (18692L1 / L3 / L5), 18520D, 18600L1, 18391D, 18392D, 18393D, 18421E10) et comportent des raccords tous les 2.60m.

D’autres bandes sont vendues par minimum de 5.20m et ensuite par multiple de 2.60m (Concerne : 18421E4, 18431D) et comportent des raccords tous les 2.60m.

Le client devra anticiper un éventuel retrait au lavage, et également envisager de laver la dentelle avant même de la confectionner.

Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site jabouleydentelle.fr sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de leur paiement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, ou autres problèmes informatiques, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura alors la possibilité de demander soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées au terme du délai de rétractation, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Jabouley SA est en mesure de se le procurer. En cas d'impossibilité d'échange, Jabouley SA se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros HT (Hors Taxe) et ne sont applicables qu'à la date de la validation de la commande par le consommateur. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est ajoutée à la fin de la commande, selon le taux de TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Pour les commandes dont la livraison est demandée hors CEE, l’acheteur devra se renseigner sur les taxes ou frais à l’entrée de son pays.

Article L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas (c’est-à-dire si le prix affiché est dérisoire, le Cybermarchand est en droit d'annuler la vente), quand il apparait que l'acheteur a conscience de l'erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires"). Il est aussi interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Les Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir sa fiche d’information en ligne sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

-valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

-effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. Jabouley SA se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Les délais d'expédition sont calculés à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Jabouley SA recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à jabouleydentelle.fr. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qu’entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Validation des commandes et signature électronique

(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par le simple clic du bouton « COMMANDER ET PAYER » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation " et "rupture de stock". Cette acceptation a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à ce jour d’un mode de paiement unique, à savoir : carte bancaire. Les délais d'expédition sont calculés à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le consommateur garantit la société Jabouley SA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société Jabouley SA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société Jabouley SA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le consommateur reste avisé que Jabouley SA ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail ou courrier à la société Jabouley SA une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Jabouley SA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à Jabouley SA par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Jabouley SA.

Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Jabouley SA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Livraison

Le coût de la livraison inclut les frais d'emballage et de préparation.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à jabouleydentelle.fr. Jabouley SA ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards, des erreurs de livraison ou colis perdus, ou en cas de problème technique empêchant l'envoi des informations de suivis. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client et aucun remboursement ne sera effectué en cas de colis égaré.

Le client est averti par mail dès la remise du colis au transporteur, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre le parcours et l'évolution de la livraison. En cas d'absence ou de dysfonctionnement dans l'envoi du numéro de suivi, le client a la possibilité de demander ces informations au vendeur.

Le client doit tout mettre en œuvre pour suivre le parcours et la livraison de celui-ci dans les délais impartis. Le client a l'entière responsabilité de son colis depuis le départ de l’entrepôt, pour les livraisons avec ou sans signature.

Le client doit également tout mettre en œuvre pour s'assurer de l'accessibilité de son domicile et/ou de sa boite aux lettres (adresse précise, nom lisible, code porte, interphone etc.).

En cas d'impossibilité de livraison, de dépôt d'avis de passage, ou de réorientation en relais colis, le client devra faire le nécessaire pour prendre possession de son colis avant le terme des délais de conservation.

Pour les livraisons postales (incluant Colissimo), les informations de la poste faisant foi, aucune réclamation ne sera acceptée à partir du moment où la poste attestera du dépôt du colis en boite aux lettres du destinataire.

Pour le mode de livraison en relais colis, l'information de mise à disposition au relais colis est transmise par SMS ou e-mail par le transporteur, l'acheteur est donc tenu de communiquer un de ces deux éléments au moment de la commande. Jabouley SA ne pourra être tenue pour responsable de l'absence d'information de mise à disposition du colis. L'acheteur est tenu de s'informer tout au long de l'avancement de la livraison de son colis.

Pour les remises en mains propres, le client devra prendre la responsabilité de vérifier les marchandises à la réception et faire les réserves nécessaires à la signature en cas d’avarie sur le colis en signalant les dommages des colis au transporteur, ainsi qu’informer la société Jabouley SA, dans un délai de deux jours ouvrés.

Problèmes de livraison lié au transporteur

Jabouley SA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (par exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client, ainsi qu’informer la société Jabouley SA, dans un délai de deux jours ouvrés. Aucune réclamation ne sera acceptée sans réserve émise directement sur le bon de transport signé le jour de la réception.

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170), et de transmettre d’ensemble des documents à la société Jabouley SA, dans un délai de deux jours ouvrés, afin que Jabouley SA puisse ouvrir une enquête.

Erreurs de livraison - Produits non conformes

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client doit contrôler les marchandises à réception et dispose d'un délai de 14 jours suivant la réception pour faire une réclamation par e-mail ou formulaire de contact.

Aucune réclamation ne sera acceptée sur des marchandises lavées, coupées, confectionnées, ou transformées. Pour être éligible à toutes réclamations les marchandises ne devront avoir subi aucune transformation.

Le client doit s’assurer que ses pièces seront confectionnées avec les matières provenant d’une même livraison.

Le consommateur devra formuler auprès de la société Jabouley SA dans un délai de 14 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité (défauts, erreur de métrages, article manquant, inversion d’articles,…) par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de la Jabouley SA sera faite par mail directement ou par notre formulaire de contact. Afin de permettre la traçabilité de la réclamation, le bon de livraison joint au colis doit obligatoirement être envoyé avec la réclamation.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Jabouley SA de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans des conditions similaires à celles de l'envoi, c'est à dire dans un emballage propre et soigné garantissant le transport sans risques des marchandises à l'adresse suivante : Jabouley SA, 650 Rue Molière – 38490 Saint André le Gaz – France

dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Jabouley SA.

En cas de fausse déclaration et de réclamation abusive, Jabouley SA enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Droit de rétractation

Jabouley SA attire l’attention du Client sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens conditionnés selon les spécifications du consommateur, c’est-à-dire les Produits à la coupe (tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client).

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation, en dehors des conditions prévues à l’article précédent (concernant les erreurs de livraison - produits non conformes), de quatorze jours à compter de la livraison pour informer par écrit (mail, courrier ou formulaire de contact) le vendeur de son intention de se rétracter, et de quatorze jours supplémentaires pour retourner la marchandise au vendeur pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envois qui ne pourront en aucun cas, faire l'objet d'un remboursement.

Le retour des marchandises devra être effectué dans des conditions similaires à celles de l'envoi, c'est à dire dans un emballage propre et soigné garantissant le transport sans risques des marchandises. Toutes avaries, détériorations, destructions, des produits retournés, dû au mauvais emballage ou conditionnement de ceux-ci, pourra entrainer une retenue partielle ou totale du remboursement. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les marchandises ayant fait l'objet d'un envoi en franco de port (frais de port aller offert) et dont le retour est accepté, seront remboursées après déduction des frais de port aller.

La valeur des articles retournés (à l’exception des produits à la coupe) sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire. Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

Photos et visuels produits

Les photos de jabouleydentelle.fr sont réalisées en studio avec éclairage et appareils conformes. Régulièrement les écrans de jabouleydentelle.fr sont calibrés. La responsabilité de Jabouley SA n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quel que soit leur qualité.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Loi applicable. Tribunal compétent au lieu de formation du contrat

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige, le client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Jabouley SA pour obtenir une solution amiable.

Le consommateur non professionnel peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Propriété Intellectuelle

Toutes les créations, ainsi que les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur jabouleydentelle.fr sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier, et des dessins et modèles communautaires non enregistrés le cas échéant. Ainsi, aucune reproduction ne saurait intervenir à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, sans l’accord express et préalable de notre société.

Modèles et dessins déposés JABOULEY SA ©

La société Jabouley SA est titulaire des droits d’auteur et d'exploitation sur l'ensemble des modèles référencés sur le site jabouleydentelle.fr.
Lors d'une commande d’un produit, qu’il soit personnalisé ou pas, les droits d’auteur portant sur le produit en question ne saurait être considéré comme ayant été cédé.
Jabouley SA propriétaire de ses créations vous garantit ainsi des risques de copies.

Compte professionnel

L'ouverture d'un compte professionnel est réservée aux professionnels de la couture et de la confection. C'est le code INSEE de l'activité économique principale de l'entreprise qui fait fois (Code APE). Le compte ne sera validé que si la double condition suivante est remplie :

- La demande d'ouverture de compte a été déposée sur le formulaire de demande de création d'un compte professionnel.

- Les documents justificatifs demandés par mail ont été fournis par voie électronique à la suite de l'inscription.

Après vérification, l'entreprise obtiendra un code utilisable sur simple demande. Ce code est personnel, il est non cumulable. Le non-respect de ces règles entraîne l'annulation de la commande et du compte professionnel sans préavis et de façon irrévocable.